top of page
Mon action.
Rechercher


#51 QE - Les difficultés rencontrées par les victimes lors de leur demande d’indemnisation
Madame Alexandra Borchio Fontimp interpelle Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, quant aux difficultés rencontrées par...
8 juin 20234 min de lecture
bottom of page