Madame Alexandra Borchio-Fontimp alerte Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé sur le droit à l’oubli des personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse.
Le droit à l’oubli est un outil juridique important pour les personnes qui ont combattu et vaincu un cancer. Reconnaitre ce droit, c’est participer activement à (re)donner à ces anciens patients la possibilité de reprendre une vie normale, d’élaborer des projets pour leur avenir. Après avoir puisé dans leurs dernières forces pour rester en vie, ils font face à des difficultés supplémentaires lorsqu’ils souhaitent emprunter. Ces obstacles leur rappellent inévitablement l’omniprésence du cancer dans leur vie, et ce même après une guérison. Depuis le 2 septembre 2015, il est désormais possible pour ces anciens patients de ne plus déclarer la survenance d’un cancer à leur assurance lorsque la fin des traitements s’inscrit dans les 10 ans pour les cancers survenus à l'âge adulte et dans les 5 ans pour les cancers juvéniles. Toutefois, ces évolutions – certes importantes – restent en-deçà des attentes exprimées et des promesses réitérées mais jamais matérialisées. Ils sont en vie, il serait grand temps de leur donner tous les moyens de continuer à exister.
Il est urgent d’améliorer la loi sur ce point en réduisant a minima les délais qui encadrent, à ce jour, ce droit à l’oubli. Marqués à jamais par l’épreuve de la maladie, ces anciens patients sont des citoyens auxquels nous devons reconnaitre, si ce n’est toute notre admiration, un égal accès à l’emprunt.
Madame Alexandra Borchio-Fontimp souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet. En outre, elle espère qu’une réflexion visant à faire évoluer les conditions de mise en œuvre du droit à l’oubli sera ouverte rapidement.
Alexandra BORCHIO-FONTIMP
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Réponse de M. le ministre de la santé et de la prévention La démarche conventionnelle engagée en 1991 qui a donné lieu à la naissance de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a permis de faire progresser significativement l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit aux personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé notamment par l'instauration du droit à l'oubli et de la grille de référence AERAS. Après la publication de la première grille de référence en février 2016, quatre éditions ont suivi, incluant de nouvelles pathologies identifiées sur la base de l'étude des avancées scientifiques par un groupe de travail composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Le législateur est également intervenu récemment pour améliorer encore l'accès au dispositif. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a assoupli les conditions d'accès au droit à l'oubli pour les cancers et a restreint l'accès des assureurs aux informations médicales des assurés. Elle prévoit ainsi un droit à l'oubli dans un délai de 5 ans pour tous les cancers (contre 10 ans auparavant) et étend ce droit à l'oubli à l'hépatite C. Par ailleurs, les organismes d'assurance ont désormais l'interdiction de solliciter des informations relatives à l'état de santé ou un examen médical de l'assuré lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré et lorsque l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l'assuré. Cette loi a également demandé aux parties à la convention AERAS de conduire des négociations pour étendre le droit à l'oubli à d'autres pathologies que les cancers, faire bénéficier la grille de référence à davantage de pathologies et augmenter le plafond d'emprunt pour accéder au dispositif AERAS (alors fixé à 320 000 €). Dans ce cadre, les membres de la commission de suivi et de propositions (CSP), instance décisionnelle du dispositif AERAS où l'ensemble des parties à la convention sont représentées, se sont accordés sur des avancées concernant l'hépatite C et le VIH (accès à l'emprunt sans surprime et sans exclusion de garantie, avec des conditions assouplies d'éligibilité) et sur une augmentation du plafond d'emprunt de 320 000 à 420 000 €. Cette hausse du plafond permettra de couvrir la quasi-totalité (95 %) des demandes de prêts concernés par le risque aggravé de santé. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2022. En complément, un plan d'action pluriannuel sur la conduite d'études scientifiques a été élaboré par la CSP pour permettre de nouvelles avancées dans l'avenir sur le champ des pathologies visé par la loi précitée.
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