Mme. Alexandra Borchio Fontimp appelle l’attention de Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention sur les conséquences liées aux pénuries de médecins en zones rurales mais aussi urbaines et périurbaines. Personne n’ignore que le « désert médical » français ne finit pas de s’étendre. En 2018, près de 3,8 millions de Français vivaient dans une zone sous-dotée en médecins généralistes contre 2,5 millions quatre ans plus tôt.
Ces déserts médicaux illustrent une inégalité éhontée sur notre rapport aux défunts. Pour rappel, l’article L.2223-42 du CGCT dispose qu’afin d’organiser des obsèques et faire intervenir les pompes funèbres, les proches d’une personne décédée doivent obtenir un certificat de décès auprès d’un médecin généraliste. Cette obligation administrative se dérobe en une application cynique et froide d’un système qui exclut des personnes faisant déjà face à la plus dure des épreuves.
Le délai d’attente est parfois si long que le corps est souvent trop abîmé pour être présenté à la famille. D’autant plus que suite à la pandémie beaucoup ont dû faire face aux décès d’un proche. Il ne faut pas que le deuil devienne la norme ; l’enquête CoviPrev montre que la santé mentale des Français s’est dégradée avec la crise sanitaire. 10 % d’entre eux ont eu des pensées suicidaires au cours de l’année, soit une hausse de 5 points.
L’internement d’office est souvent nécessaire, d’autant que selon la Haute Autorité de Santé (HAS), environ un tiers des suicidants récidivent. Or, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires (art. L. 3213-2 du CSP). La notion de « danger imminent » doit être attestée par un avis médical. Là aussi, bien souvent, l'avis médical fait défaut. L’absence d’accompagnement de ces individus et des maires dans l’accomplissement de cette mission, est la marque d’un manquement à nos engagements en tant que représentants de la Nation. La Constitution assure à tous et toutes un traitement égal dans l’exercice de ces droits. Cette défaillance dans la réponse apportée à ces enjeux démontre l’incapacité de l’Etat à apporter des solutions à des questions pourtant fondamentales.
La majeure partie des élus ayant dû affronter ce problème ne cesse de rappeler l’utilité de faire avancer la législation sur une telle question de dignité humaine. Comment justifier qu’en l’absence de médecins, ce soit eux qui doivent prendre la décision d’interner un citoyen ? La violence d’une pareille décision oblige à uniformiser la durée d’attente d’obtention d’un certificat de décès en dépit des déserts médicaux.
Ainsi, Madame la Sénatrice souhaite connaitre les modalités de votre action ainsi que leur articulation pour mettre fin à ces dérives mortifères et intolérables.
ALEXANDRA BORCHIO FONTIMP ----- Réponse QE Conséquences liées aux pénuries de médecins en zones rurales, urbaines et périurbaines, M. le ministre de la santé et de la prévention : Le ministère de la santé et de la prévention est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'étendre la possibilité d'établir ces certificats aux médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent ainsi qu'aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation. Le ministère chargé de la santé demeure toutefois attentif à la situation et à l'écoute des propositions pour faciliter la réalisation des certificats de décès. Des discussions autour d'expérimentations se tiennent d'ailleurs actuellement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. Concernant les procédures d'hospitalisation sans consentement, l'hospitalisation d'une personne nécessite deux certificats médicaux circonstanciés – un seul en cas de péril imminent - constatant l'état mental de la personne malade et la nécessité de recevoir des soins. Cette procédure reposant sur le certificat médical est nécessaire afin de protéger les droits du patient et d'éviter toute hospitalisation sous contrainte arbitraire. Le ministère chargé de la santé est attaché à la prévention du suicide et à une prise en charge adaptée des personnes suicidantes. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide, un dispositif de recontact et de suivi des personnes suicidantes, nommé VigilanS, a été mis en place sur l'ensemble du territoire ; et depuis le 1er octobre 2021, un numéro national de prévention du suicide a été mis en place : le 3114. Ce numéro d'appel, gratuit, accessible 24H/24 et 7J/7 en tout point du territoire national, permet la prise en charge des personnes ayant des idées suicidaires et de leur entourage, depuis les premières idées de mort jusqu'à la crise suicidaire. La réponse au 3114 est assurée par des professionnels de soins, infirmiers ou psychologues, spécifiquement formés à des missions d'écoute, d'évaluation, d'orientation et d'intervention, au sein de centres de réponse régionaux organisés par des établissements de santé. Il permet si besoin une prise en charge par des professionnels du soin jusqu'à l'intervention d'urgence, en lien avec le SAMU.
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