Monsieur/Madame la Président,
Madame la ministre,
Interdiction des sinistres sur les bâtiments communaux !
C’est l’objet de l’arrêté du maire de Breil-sur-Roya (une commune des Alpes-Maritimes qui a failli être rayée de la carte après la Tempête Alex) qui s’est retrouvé sans assurance au 1er janvier et qui a été réduit donc à prendre cet arrêté aussi absurde que réaliste !
Alors, même si entre temps le Bureau Central de Tarification a finalement obligé 5 assureurs à se partager les risques de la commune …le compte n’y est pas !
Montant de la cotisation multiplié par 8
Franchise démesurée
Et puis cerise sur le gâteau : dégradation, vol, dégât des eaux, dommage électrique.. ne sont plus en pris en charge. c’est à dire 99% des sinistres habituels.
Clairement c’est de l’indécence financière…
Combien de temps allons-nous encore tolérer qu’une municipalité se retrouve dans cette situation ubuesque ?
Le Sénat et l’association des maires de France ont produit d’excellents rapports qui révèlent la dégradation des rapports entre collectivités et assurances mais surtout proposent des recommandations pertinentes et lucides dont l’Etat doit désormais se saisir !
Ainsi, il est urgent de :
⁃ faire évoluer la DSEC (en élargissant la liste des biens éligibles),
⁃ d’ Écarter le principe de reconstruction « à l’identique », ou encore
⁃ D’élargir les prérogatives du Médiateur de l’assurance.
Bien sûr le marché de l'assurance des collectivités est moins rentable que celui des entreprises mais les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres.
Elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables.
Durant l’examen de la Proposition de loi de Jean François Rapin sur la gestion des inondations par les collectivités, j’ai fait adopter une mesure de bon sens visant à aider les communes à évaluer leurs dégâts afin de mieux accompagner nos collectivités.
Dans mon département des Alpes-Maritimes, comme partout en France, de plus en plus de collectivités rencontrent des difficultés pour accéder à une couverture assurantielle adéquate.
Il faut m'aider les maires Madame la Ministre, dans un mandat déjà marqué par de nombreuses crises.
Au mois de janvier, le gouvernement, dans cet hémicycle, s’était s'engagé à proposer des solutions concrètes.
Une réforme urgente du système d'assurance des collectivités doit être engagée !
J’interroge donc le gouvernement sur les nouvelles mesures que vous proposez car Breil-sur-Roya, comme vous le savez, n’est pas un cas isolé !
Alexandra Borchio Fontimp, le 18 mars 2025.
© TOMASELLI ANTOINE / MAXPPP
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